Franchise en base de TVA : ce qui change pour les TPE

La franchise en base de TVA dispense les petites entreprises de facturer la TVA. Encore faut-il rester sous les seuils et respecter quelques règles.

Qui est concerné ?

Les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils légaux peuvent en bénéficier de plein droit.

• Pas de TVA collectée sur les ventes
• Pas de TVA déductible sur les achats
• Mention obligatoire sur les factures

Le bon réflexe

Surveillez votre chiffre d'affaires en cours d'année : un dépassement entraîne un passage immédiat à la TVA.

Un suivi mensuel évite les mauvaises surprises en fin d'exercice.

Pour vérifier votre situation, prenez rendez-vous avec le cabinet.